RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 02-13.709

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés BNS Import et Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001), qu'un jugement a condamné M. X... à payer une certaine somme à la banque de Hawaï, fixé la créance de M. X... à l'égard de la Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) et condamné la société BNS Import à garantir M. X... de la condamnation prononcée à son encontre ; que les sociétés BNS Import et SGPA ont relevé appel de cette décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, les jugements doivent contenir les nom, profession et demeure des parties ; que la signification d'une décision de justice ne peut faire courir le délai que si le texte de la décision qui y est annexée ne peut susciter aucune équivoque, dans l'esprit du destinataire, sur le contenu de la décision, et notamment sur les parties à l'égard desquelles la décision a été rendue ; que tel n'est pas le cas d'un jugement dont les commémoratifs ne mentionnent pas la personne du destinataire au nombre des parties à l'instance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 84, 110 et 111 du décret du 7 avril 1928, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la société BNS Import, d'une part, ne contestait pas avoir été régulièrement appelée en intervention forcée, ni avoir conclu en première instance, d'autre part, était expressément visée dans le dispositif du jugement qui la condamnait à garantir M. X..., a retenu que cette société ne pouvait, de bonne foi, soutenir que la signification du jugement ne lui était pas opposable, dès lors qu'elle n'était pas mentionnée en première page parmi les parties ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BNS Import et Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés BNS Import et Société générale de pneumatiques et accessoires (SGPA) ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.