RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 02-14.573

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2001-01-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;

Sommaire

Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûreté, autorisées, sur requête, par un juge de l'exécution.

Thèmes
  • Pouvoirs du premier president
  • Sursis à exécution
  • Domaine d'application
  • Mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête par le juge de l'exécution
  • Juge de l'exécution
  • Décision
  • Exclusion
  • Mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête
  • Procédures civiles d'exécution
  • Mesures conservatoires
  • Sûretés judiciaires
  • Inscription provisoire d'hypothèque

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 9 janvier 2001), qu'un juge de l'exécution a autorisé, sur requête, M. X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que le premier président est compétent pour ordonner un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ; que, dès lors, en se déclarant incompétent pour connaître de l'action en référé engagée par Mme Y... aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution autorisant le créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûreté autorisées, sur requête, par le juge de l'exécution ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que Mme Y... a abusé du droit d'agir en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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