En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
- Sommaire
Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûreté, autorisées, sur requête, par un juge de l'exécution.
- Thèmes
- Pouvoirs du premier president
- Sursis à exécution
- Domaine d'application
- Mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête par le juge de l'exécution
- Juge de l'exécution
- Décision
- Exclusion
- Mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête
- Procédures civiles d'exécution
- Mesures conservatoires
- Sûretés judiciaires
- Inscription provisoire d'hypothèque
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 9 janvier 2001), qu'un juge de l'exécution a autorisé, sur requête, M. X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que le premier président est compétent pour ordonner un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution ; que, dès lors, en se déclarant incompétent pour connaître de l'action en référé engagée par Mme Y... aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance rendue sur requête par le juge de l'exécution autorisant le créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret du 31 juillet 1992 ;
DMotivation
Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûreté autorisées, sur requête, par le juge de l'exécution ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur le second moyen tel que reproduit en annexe
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile ;
FMotivation
Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que Mme Y... a abusé du droit d'agir en justice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.