CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 02-16.920

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-04-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société UHR limited, venant aux droits de la société CDR Créances à la suite d'une cession de créances, de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, qui est recevable

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que M. X... s'était porté caution solidaire des époux Y... pour une ouverture de crédit que leur avait consentie une banque, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société UHR limited, en vue du financement de l'acquisition des parts d'une société, les emprunteurs et la société ont été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que M. Z..., ès qualités, et M. X... ont introduit une action à l'encontre des vendeurs des parts et de la banque, tendant à la nullité du contrat de cession de parts sociales ainsi qu'à celle subséquente du contrat d'ouverture de crédit et demandant que M. X... soit dégagé de toutes poursuites en qualité de caution ;

qu'un Tribunal ayant rejeté ces demandes, par jugement du 20 mai 1998, M. X... a interjeté appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats de cession de parts et d'ouverture de crédit, présentée par M. X..., l'arrêt relève que celui-ci l'a formée pour la première fois en appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que M. Z..., ès qualités, et M. X... avaient soulevé la nullité dans l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'assignation et violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les époux A..., la société UHR limited et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UHR limited ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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