RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 02-19.181

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, 1re section) 2002-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de la Caisse d'épargne de Flandre ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 juin 2002), que Mme X..., M. Y... et M. Z..., poursuivis en qualité de cautions solidaires d'un prêt consenti à un tiers, ont été condamnés solidairement par un Tribunal à payer une certaine somme à la Caisse d'épargne de Flandre ; que Mme X... et M. Y... ayant interjeté appel, M. Z... a constitué avoué mais n'a pas conclu ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé, en ses seules dispositions relatives à Mme X... et M. Y..., le jugement qui avait condamné les trois cautions solidaires, alors, selon le moyen, que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance ;

qu'en ayant confirmé le jugement en ses seules dispositions concernant M. Z..., après avoir constaté que celui-ci avait constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par les conclusions ;

qu'ayant relevé qu'elle n'était saisie par M. Z... d'aucun appel principal ou incident, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait que confirmer le jugement en ses dispositions relatives à celui-ci ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et de la Caisse d'épargne de Flandre ;

Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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