RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-04.094

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 2) 2003-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Immobilière Nord Artois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2003), que M.et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation formée par la société immobilière Nord Artois, des mesures recommandées par la commission de surendettement,a subordonné le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable de leur immeuble ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la société immobilière Nord Artois avait contesté non la recevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement, mais les recommandations de la commission de surendettement de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article du Code de la consommation, revenir sur la décision ayant déclaré leur demande recevable ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant été saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article du Code de la consommation, la cour d'appel pouvait s'assurer que les débiteurs se trouvaient bien dans la situation définie à l'article L. 331-2 du même Code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M.et Mme X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors,selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure de contester l'évaluation faite par la cour d'appel de leur immeuble et qu'ils n'ont pas plus été en mesure de s'expliquer sur le moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que pour évaluer l'immeuble appartenant à M.et Mme X..., la cour d'appel a retenu la somme mentionnée par le Tribunal, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part des débiteurs ;

Et attendu qu'en matière de surendettement, la procédure étant orale devant la cour d'appel, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Immobilière Nord Artois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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