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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-10.347

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2002-11-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 novembre 2002), qu'autorisé par un juge de l'exécution, le trésorier principal des non-résidents (le trésorier) a pratiqué des mesures conservatoires à l'encontre de M. et Mme X... ; que ces derniers ont demandé la mainlevée desdites mesures ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le jugement qui ne comporte pas le nom du greffier qui l'a signé est nul ; que faute d'une telle mention en l'espèce, l'arrêt a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt mentionnant dans son en-tête que Mme Y..., greffière, était présente lors des débats et du prononcé, ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors du prononcé est celui qui a signé la décision.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que l'existence d'une créance apparemment fondée en son principe suppose que le juge, qui constate l'existence d'une notification vérifie l'absence d'irrégularité importante affectant la créance et la notification de nature à priver celle-ci de tout bien-fondé, et la privant de l'apparence précitée ; qu'en se refusant à tout contrôle, la cour d'appel a violé l'article 210 du décret du 31 juillet1992 ;

2 / que la cour d'appel, qui se contente de relever que les débiteurs n'ont pas un patrimoine suffisant pour garantir plus avant le paiement de la créance alléguée et qu'ils n'ont pas constitué de garantie fiscale, ne caractérise pas des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 210 du décret du 31juillet 1992 ;

3 / que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable aux procédures de mainlevée de mesures conservatoires ;

qu'en ne vérifiant pas si cet article n'avait pas été méconnu par le fait que la créance alléguée par l'Administration ne reposait que sur une notification qu'elle avait établie elle-même, bien qu'elle soit contestée, sans contrôle du juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la notification d'un redressement fiscal, même contesté, constituait pour le Trésor public une créance paraissant fondée en son principe et que la menace sur son recouvrement existait, les biens détenus par M. et Mme X... en France ayant une valeur très inférieure au montant de la dette et ces derniers, qui avaient sollicité un sursis au paiement, n'ayant pas satisfait à la demande de dépôt de garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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