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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-13.043

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2000-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000), que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement aux fins de saisie-vente délivré à leur encontre par M. Y... en contestant, notamment, le montant des sommes réclamées et la prescription des intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande relative au montant des sommes dues ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. et Mme X... ne justifiaient pas que les sommes de 5 979,96 francs et 2 851 francs devaient être comprises dans le décompte des sommes dues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la prescription de l'article du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a exactement retenu, pour exclure l'application de l'article du Code civil, que les intérêts capitalisés ne constituaient plus des intérêts, mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen, dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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