CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juillet 2004, n° 03-14.523

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre civile) 2003-03-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'au cours d'un exercice de plongée sous-marine, M. X... est tombé à l'eau au moment où l'embarcation transportant le groupe de plongeurs dont il faisait partie effectuait une manoeuvre, et a été grièvement blessé par l'hélice du moteur ; qu'il a assigné en réparation l'Association sportive municipale et communautaire de Brest (l'association), dont il était membre, organisatrice de la sortie, et son assureur, la compagnie Axa Assurances, venant aux droits de la société Axa Global Risks (AGR), M. Y..., membre de l'association, qui pilotait l'embarcation, et Mlle Z..., également membre de l'association, responsable de la sortie, et son assureur la société AGR, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère et de la Mutuelle Mutouest Mut'29 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande dirigée contre M. Y... pris en qualité de gardien du navire, l'arrêt énonce que le statut de préposé occasionnel de l'association de M. Y... était exclusif de celui de gardien du navire, tout en retenant que l'association, réputée gardienne du navire en qualité de propriétaire, avait concédé cette garde à M. Y... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'association avait la garde du navire instrument du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne les sociétés Axa France IARD, Mlle Z..., l'Association sportive municipale et communautaire de Brest, la Caisse primaire d'assurance maladie du Nord Finistère, la société Mutouest Mut'29 et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, de l'Association sportive municipale et communautaire de Brest, de M. Y... et de Mlle Z..., les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.