RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2004, n° 02-40.312

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 2001-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001), que la société Brodard et Taupin a engagé en mars 1999 une procédure de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social à l'issue de laquelle a notamment été prononcé le 4 mai 1999 le licenciement de Mme X... ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que le plan social soit déclaré nul et de nul effet, que son licenciement soit aussi déclaré nul, que soit ordonnée sa réintégration et de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi ainsi que de sa demande d'indemnité fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le premier moyen :

1 / que le plan social doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi les licenciements ou en diminuer le nombre, l'employeur devant mettre en oeuvre toutes les mesures possibles à cet effet en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, qu'en estimant qu'était "sans portée juridique" le débat portant sur la question de savoir si la société Brodard et Taupin faisait partie d'un groupe au sens du droit du travail permettant une permutation des salariés dans des postes disponibles et quel était le périmètre du groupe, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

2 / que l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence et l'étendue d'un groupe auquel appartenait la société Brodard et Taupin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

et, alors, selon le deuxième moyen, que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en se bornant à relever l'absence de poste disponible de nature administrative, sans rechercher s'il existait au sein de l'entreprise ou du groupe un poste d'une autre nature susceptible d'être proposé à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que la société Brodard et Taupin avait recherché les possibilités de reclassement parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les capacités de Mme X... ne lui permettaient pas d'occuper un emploi autre qu'administratif et qu'aucun emploi de cette nature n'était disponible au sein de la société Brodard et Taupin ou dans les entreprises du groupe avec lesquelles existait une possibilité de permutation de tout ou partie du personnel ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article du Code du travail alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de l'obligation mise à sa charge par l'article du Code du travail dans le cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique de déposer, dans les huit jours suivant la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation, les éléments mentionnés à l'article du Code du travail pour être versés au dossier du conseil, entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'inobservation des formalité prévues par l'article du Code du travail ne peut donner lieu à réparation que si elle est la cause d'un préjudice ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... ne justifiait d'aucun préjudice qui résulterait du dépôt seulement en cause appel des éléments mentionnés à l'article du Code du travail ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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