RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2004, n° 02-43.312

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2002-03-29

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n V 02-43.412 et W 02-43.313 ;

Attendu que M. et Mme X..., respectivement entrés au service de la société Crédit lyonnais en 1970 et 1973, ont conclu, le 28 mai 1996, avec leur employeur, une convention de départ négocié dans le cadre de l'accord social pour l'emploi du 11 juillet 1995, signé par le Crédit lyonnais et le Syndicat national des banques (SNB), après validation, le 25 avril 1996, par l'antenne emploi mise en place à cette fin, de leur projet de reprise d'un fonds de commerce ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premiers moyens réunis, figurant aux mémoires annexés au présent arrêt

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Caen, 29 mars 2002), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à l'annulation de la convention de départ négociée et en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles , , , , et suivants du Code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; que la rupture d'un contrat de travail pour motif économique peut résulter d'un départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ;

que cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail ;

Et attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le départ volontaire des salariés entrait dans le champ d'application de l'accord d'entreprise du 11 juillet 1995, mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise, la cour d'appel a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à l'absence de plan social, critiqué par le troisième moyen, légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, figurant au mémoire annexé

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'accord du 11 juillet 1995 prévoyait que le départ des collaborateurs était subordonné à la formulation d'un projet précis soumis pour validation à l'antenne emploi et à la fourniture par le Crédit lyonnais d'aides au financement et de l'assistance d'un cabinet extérieur pendant deux ans, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les financements nécessaires avaient été fournis par prêts à taux préférentiel et que le suivi du cabinet extérieur s'était effectué après la concrétisation du projet de 1996 à 1999, d'autre part, que la reprise de l'entreprise dont les résultats étaient bénéficiaires pendant les trois exercices antérieurs, avait été proposée par les salariés sur la base d'une étude de marché réalisée à leur demande par le groupe Sapec Domaxel, et dont la fausseté n'était pas établie à la date de sa réalisation, a pu décider que le Crédit lyonnais n'avait pas manqué à ses engagements ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.