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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2004, n° 02-43.610

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (section commerce) 2002-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que trois salariées de la société Sarco ont été licenciées les 7 et 13 mars 2000, pour motif économique à la suite de la suppression de leur emploi en raison de la fermeture du site où elles exerçaient leur travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2002) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation et d'une violation de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans dénaturation, après avoir relevé que la fermeture invoquée était en réalité une perte de marché qui ne constitue pas en soi un motif économique, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que cette situation ait provoqué des difficultés économiques et a fait ressortir que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que les licenciements prononcés n'avaient pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sarco aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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