CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2004, n° 03-43.297

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2003-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sorelait à payer à M. X..., la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Sorelait a conclu, courant 1990, avec M. X..., deux contrats par lesquels d'une part, elle lui donnait à bail un camion déterminé, d'autre part, elle le chargeait de livrer ses produits à des conditions, suivant un planning et moyennant une rémunération dont les modalités étaient précisément convenues ; qu'elle a résilié ces contrats, avec effet immédiat, le 27 février 1995 motifs pris de détournements de marchandises commis par certains transporteurs ; que, par arrêt du 26 octobre 1995, rendu par la cour d'appel de Saint-Denis, le directeur de la société Sorelait a été condamné, ès qualités, pour avoir commis, courant 1991 et 1992, des délits de travail clandestin par dissimulation de plusieurs salariés, dont l'intéressé ; qu'elle a condamné, par un arrêt du 8 octobre 1998, M. X... pour s'être rendu coupable du délit d'abus de confiance (faits commis dans le département de la Réunion de février 1992 à février 1995) au préjudice de la société Sorelait et l'a condamné à payer à celle-ci des sommes en réparation du préjudice qu'il lui avait causé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifié, d'une part, son contrat de livraison en contrat de travail et, d'autre part, la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir l'allocation de diverses sommes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que la société Sorelait soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, en l'espèce "d'importants détournements" dont ce dernier avait été reconnu coupable par une décision définitive de la juridiction répressive, dont il importait peu que la lettre de rupture ne puisse pas, et pour cause, faire état ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date de la rupture, et alors, d'autre part, que la faute révélée à l'employeur, après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce que la société Sorelait soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts indemnisant sa situation illicite de travailleur indépendant, la cour d'appel a énoncé qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer une somme quelconque au titre de la privation, qu'il avait acceptée, des droits minimaux reconnus aux salariés par le Code du travail et les conventions collectives ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait l'existence d'un contrat de travail au bénéfice du salarié, dissimulé sous l'apparence de contrats de location de véhicules et de transport, de sorte que le salarié avait été privé des avantages attachés à un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard du texte susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour limiter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, l'arrêt retient que seule doit être prise en considération, pour le calcul de cette indemnité, l'année de référence, l'indemnité compensatrice de congés payés n'étant pas cumulable avec le salaire perçu des années précédentes ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salarié n'avait pas pris ses congés payés pendant plusieurs années et qu'il avait été empêché de les prendre du fait de son employeur, ce dont il résultait nécessairement un préjudice ouvrant droit au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Sorelait aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sorelait à payer à M. X..., la somme de 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.