En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que par ordonnance du juge des tutelles du 16 octobre 2000, Mme X..., née en 1945, a été placée sous sauvegarde de justice, l'Association tutélaire de la Meuse étant désignée en qualité de mandataire spécial par décision du même jour ; que, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Verdun, 8 février 2001), a déclaré irrecevable le premier recours formé par Mme X... et rejeté le second ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
DMotivation
Attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui n'est en rien contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la décision de placement sous sauvegarde de justice, prise par le juge des tutelles, n'est susceptible d'aucun recours ; que le moyen doit être rejeté ;
EMoyens
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
FMotivation
Attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de Mme X... a été avisé, par lettre du 15 décembre 2000, de ce qu'il pouvait consulter le dossier au greffe, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la première branche du moyen manque en fait ;
Attendu, ensuite, que le tribunal retient que Mme X..., qui ne perçoit qu'une modeste pension d'invalidité s'est endettée, qu'elle a été expulsée de son logement et que, bien qu'ayant de sérieuses difficultés à gérer son budget, elle refuse toute forme d'aide ; qu'il a ainsi caractérisé la nécessité de lui désigner un mandataire et légalement justifié sa décision ;
Qu'ainsi le moyen qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé dans sa seconde ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.