CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet 2004, n° 02-13.880

Décision attaquée : tribunal d'instance de Largentière 2001-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Largentière ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Privas ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Association des consommateurs de la Fontaulière ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société CISE, aux droits et obligations de laquelle s'est substituée la SAUR France, a été chargée, par le Syndicat pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement de la Basse Ardèche (SEREBA), de la gestion de son service de distribution d'eau potable, dans le cadre d'une convention d'affermage du 16 mars 1982 ; qu'en 1997, la société fermière a assigné 395 usagers, dont M. X..., devant le tribunal d'instance de Largentière aux fins d'injonction de payer leurs consommations d'eau ; que, par jugement du 15 septembre 1998, le tribunal d'instance a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur l'illégalité des contrats de concession de distribution d'eau ; que, par jugement du 31 mai 2000, le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégaux le contrat d'affermage du 16 mars 1982 ainsi que plusieurs avenants à cette convention ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 2002 ;

que la CISE a, le 10 mai 2000, fait assigner l'Association des consommateurs de la Fontaulière (ACF) devant le même tribunal aux fins de révocation du sursis à statuer prononcé par cette juridiction le 15 septembre 1998, et de condamnation de l'ACF et des consommateurs in solidum à lui payer les sommes réclamées ; que le jugement attaqué a rejeté la demande de révocation de sursis ainsi que celle tendant à faire prononcer la nullité du contrat d'abonnement conclu entre les usagers et la SAUR et ordonné une expertise aux fins de proposer tous les éléments de facturation pour les années 1992 à 1996 ;

Attendu que, pour ordonner une expertise comptable aux fins de proposer tous les éléments de facturation de l'eau pour les années 1992 à 1996, le tribunal d'instance relève qu'en l'état de la déclaration d'illégalité prononcée le 31 mai 2000, le prix de l'eau livrée et consommée ne pouvait être déterminé que par voie d'expertise ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait préalablement rejeté la demande en nullité du contrat d'abonnement, ce dont il résultait que nonobstant la déclaration d'illégalité du contrat d'affermage qui ne pouvait avoir d'incidence à cet égard, les clauses tarifaires demeuraient applicables, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Largentière ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Privas ;

Condamne M. X... et l'Association des consommateurs de la Fontaulière aux dépens.

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'Association des consommateurs de la Fontaulière ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.