En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Arsène X... et Mme Marcelle X..., épouse Y..., la somme globale de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X..., domicilié depuis le mois de juillet 1998 dans le pavillon appartenant à l'indivision successorale de ses parents, en jouissait de façon privative, ce qui excluait nécessairement que ses trois co-indivisaires puissent en faire le même usage, la cour d'appel (Versailles, 26 septembre 2002) l'a condamné, à bon droit, par application de l'article , alinéa 2, du Code civil, à payer à l'indivision une indemnité d'occupation dont elle a souverainement fixé le montant sans dénaturer les termes des conclusions dont elle était saisie ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Michel X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Arsène X... et Mme Marcelle X..., épouse Y..., la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcée, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.