RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004, n° 02-42.115

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E) 2001-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération française des sports de glace ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par contrat dit "de service" conclu avec la Fédération française des sports de glace le 1er juillet 1995, M. X... a été chargé de la préparation physique de l'équipe de France de bobsleigh pour une durée de 9 mois à compter du 1er juin 1995 jusqu'au 29 février 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant d'abord à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, puis à la reconnaissance de la poursuite de ce contrat au-delà du terme initialement stipulé ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que la cour d'appel a écarté les demandes de M. X... en s'attachant à la qualification donnée par les parties à leur contrat et à la volonté unilatérale de celui-ci de poursuivre sa relation de services avec les membres de l'équipe de France ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que dans ses conclusions déposées en appel, M. X... avait fait valoir qu'il avait exercé ses activités dans un état de subordination qui portait aussi bien sur les heures, les lieux, les objectifs et les modalités, qu'il avait été à plein temps à la disposition de la Fédération française des sports de glace, qu'il avait pour supérieurs hiérarchiques MM. Y..., directeur des équipes de France et Z..., directeur technique national, auxquels il rendait compte ; que la cour a rejeté la demande de requalification de contrat aux motifs qu'il ressort des pièces que M. X... a travaillé en toute indépendance et qu'elles révèlent la volonté unilatérale de ce dernier de poursuivre une relation de services avec les membres de l'équipe de France ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas été soumis, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et aux directives de la Fédération française des sports de glace de sorte qu'il avait agi sous le contrôle et la direction de la Fédération, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... travaillait en toute indépendance, excluant ainsi tout lien de subordination avec la Fédération française des sports de glace, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération française des sports de glace ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.