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Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004, n° 02-42.129

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2001-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 8 décembre 1983 en qualité d'aide-soignante par la société Santé service, a été licenciée le 21 janvier 1999, motifs pris de son inaptitude résultant des avis du médecin du travail et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité d'un autre emploi, sans aucunement se référer à une proposition précise de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité absolue dans laquelle se serait trouvé l'employeur de proposer à sa salariée un poste compatible avec son état physique, a entaché sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a constaté que l'employeur rapportait la preuve de l'impossibilité du reclassement de la salariée ; que celui-ci n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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