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Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004, n° 02-43.804

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale A) 2002-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande formée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2002), que M. X... a été engagé le 22 février 1995, en qualité de VRP exclusif, par la société Echalie ; que le 11 avril 1997, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 30 avril suivant ; qu'au cours de cet entretien, les parties ont conclu une transaction et que le 5 mai une lettre de licenciement a été adressée au salarié ; que contestant la validité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Echalie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'accord intervenu entre les parties était constitutif d'une transaction nulle alors, selon le moyen :

1 / que la transaction est nulle si le principe du licenciement est d'ores et déjà acquis lorsqu'elle est signée, bien que le licenciement ne soit pas encore intervenu ; qu'en se bornant à constater que M. X... avait été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement par la société Echalie, pour en déduire que l'employeur avait la volonté de rompre le contrat au jour de la signature de l'accord, intervenu au cours de cet entretien, bien que la seule convocation à l'entretien préalable ne permette pas d'établir que la décision de licenciement est définitivement acquise, de sorte qu'en l'absence de tout litige, l'accord conclu entre les parties ne constituait pas une transaction mais un accord de rupture amiable, la cour d'appel a violé les articles du Code du travail, et du Code civil ;

2 / que le paiement d'indemnités de départ fait apparaître la volonté des parties de mettre fin d'un commun accord à leurs relations contractuelles ; que la société Echalie soutenait qu'elle avait versé à M. X... des indemnités de départ, conformément à l'accord qu'ils avaient signé, ce qui démontrait que la rupture des relations contractuelles était intervenue d'un commun accord ; qu'en décidant néanmoins que l'accord intervenu entre les parties constituait une transaction nulle, sans répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que, subsidiairement, à supposer que la qualification de transaction soit retenue, celle-ci était néanmoins valable, dès lors qu'elle avait été conclue à l'initiative de M. X..., assisté d'un délégué, de sorte que cet accord, qui se voulait très favorable au salarié et protecteur de ses droits, constituait la loi des parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du Code du travail, et du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat de travail ; qu'une transaction si elle implique un désaccord entre les parties, ne peut avoir pour objet la rupture du contrat de travail et ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement ;

Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement faisait état d'un désaccord complet des parties sur les orientations et approches commerciales, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'un litige existait entre les parties, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que celles-ci avaient conclu une transaction sur la rupture du contrat de travail, laquelle, passée avant la notification du licenciement, était nulle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Echalie aux dépens ;

Rejette la demande formée en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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