CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004, n° 02-44.336

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2002-05-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., embauché le 23 septembre 1991 par la société Hory Chauvelin en qualité de maçon, a été victime d'un accident du travail, le 6 novembre 1997 ; qu'il a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 5 juin 2000 ;

qu'il a été licencié, le 28 juin 2000, en raison de l'absence de tout poste compatible avec son inaptitude physique ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur la première branche du moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement de dommages-intérêt pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, l'arrêt énonce qu'aux dommages-intérêts auxquels ouvre droit au salarié, en application de l'article , alinéa 2, du Code du travail, ce défaut de notification, s'ajoutent l'indemnité sanctionnant, conformément aux dispositions de l'article du Code du travail, l'inobservation de la formalité de consultation des délégués du personnel, ainsi que celle qui, en application de ce même texte, est due au salarié en réparation du préjudice que subi ;

Attendu, cependant, que l'indemnité réparant le préjudice nécessairement subi par le salarié du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, ne peut se cumuler avec l'indemnité qui sanctionne les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur la seconde branche du moyen unique :

Vu les articles et , alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu, aux termes du premier de ces textes, que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé; que selon le second, le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions ouvre droit au salarié, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ;

Attendu que l'arrêt énonce qu'il convient d'accorder au salarié, d'une part, en application de l'article L. 122-32-5, une indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, d'autre part, une autre indemnité en l'absence de recherche réelle de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe ;

Attendu, cependant, que les irrégularités de fond résultant de la violation par l'employeur des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.