CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2004, n° 02-60.581

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 2002-05-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Dit qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, tout en constatant que M. X... avait renoncé à son mandat de délégué syndical dans les quinze jours de sa désignation, le tribunal d'instance a prononcé l'annulation de cette désignation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'annulation était sans objet, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Dit qu'en application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi ;

Déboute la société Grimaud logistique de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT-FGTE route des établissements de la société Grimaud de la région Rhône-Alpes-Sud-Est ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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