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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2004, n° 04-82.214

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2004-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Raphaël,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour refus d'obtempérer et mise en danger d'autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route, du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de refus d'obtempérer et de mise en danger d'autrui, l'arrêt attaqué relève qu'au volant de son automobile, il a brutalement changé de direction à la vue de gendarmes, qui effectuaient des contrôles d'alcoolémie ; que ceux-ci l'on poursuivi avec leur véhicule, en actionnant le gyrophare et en faisant des appels de phare ; que le prévenu, refusant de s'arrêter, s'est engagé à très grande vitesse dans les rues étroites et sinueuses de l'agglomération de Capbreton, mettant en danger la vie d'autrui et contraignant les gendarmes à abandonner la poursuite ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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