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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 septembre 2004, n° 04-80.321

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 2003-05-22

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Sophie,
  • Y... Clayton,
  • Z... Christine,
  • Z... Finnian,
  • Z... Mark,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mai 2003, qui a déclaré irrecevable leurs appels de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Guillaume A..., Mounir EL B..., Benoît C... et Jean-Pierre D..., devant le tribunal correctionnel des chefs de violences volontaires aggravées, vol et tentative de vol aggravés ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles , du Code pénal, , , , et suivants, , , à du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe d'égalité des armes et du principe de l'accès aux juridictions prévues par la loi pour connaître des infractions de nature criminelle ;

"aux motifs que l'appel par une partie civile d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'était pas prévue par l'article du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, une telle ordonnance ne fait pas grief à ses intérêts civils, les droits des parties civiles étant les mêmes devant la juridiction correctionnelle que devant une cour d'assises ;

"alors que tant le procureur de la République que les mis en examen sont en droit de former appel contre l'ordonnance de renvoi en correctionnelle ; que les parties civiles ne peuvent se voir priver de ce droit, sauf à méconnaître le principe de l'égalité des armes ;

"et alors que les victimes d'actes criminels doivent pouvoir obtenir que soient respectées, par les autorités judiciaires, les textes d'ordre public qui donnent compétence exclusive en ce domaine à la cour d'assises, sans se livrer à des accommodements tels que la pratique illégale de la "correctionnalisation" ; que l'ordonnance renvoyant les accusés devant le juge correctionnel fait nécessairement grief aux parties civiles, injustement privées de l'accès à la juridiction légalement compétente pour connaître des crimes dont elles ont été les victimes" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en déclarant, par les motifs repris au moyen, irrecevable l'appel relevé par les parties civiles d'une ordonnance qui, après requalification des faits, a renvoyé devant le tribunal correctionnel les prévenus mis en examen sous une qualification criminelle, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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