En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Irina,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 13 mai 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement russe, a émis un avis favorable ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la loi du 10 mars et de la Convention européenne des droits de l'homme et du Code de procédure pénale ;
DFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience, Irina X... était assistée d'un interprète en langue russe inscrit sur la liste de la cour d'appel de Metz ;
Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que seul l'interprète qui n'est pas assermenté est tenu de prêter serment ;
Que pour le surplus, le moyen qui revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 alors en vigueur ;
EMotivation
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
FDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.