Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2004, n° 00-19.300

Décision attaquée : cour de cassation 2002-07-11

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 2631 FS-P+B rendu le 11 juillet 2002 sera rectifié comme suit :

- au 9e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Bas-Rhin à payer à la société Metzger frères la somme de 2 250 euros et déboute la CNP de sa demande" ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle et une omission de statuer ont été commises en ce qui concerne la condamnation de la CNP au paiement de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Metzger frères, cette dernière n'ayant rédigé sa demande qu'à l'encontre de l'URSSAF, le fait qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par la CNP, qui s'était associée au pourvoi de la société Metzger au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile par l'URSSAF, qu'il convient de rectifier ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2631 FS-P+B rendu le 11 juillet 2002 sera rectifié comme suit :

- au 9e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Bas-Rhin à payer à la société Metzger frères la somme de 2 250 euros et déboute la CNP de sa demande" ;

- au 8e alinéa de la page 3, il y a lieu de lire : "Condamne l'URSSAF du Bas-Rhin aux dépens" ;

DIT que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. le conseiller Ollier, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM.Thavaud, Duvernier, Duffau, Laurans, conseillers, M. Paul-Loubière, Mmes Guihal-Fossier, Coutou, Renault-Malignac, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Lagarde, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.