CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2004, n° 02-31.202

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai 2002-10-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la caisse d'allocations familiales a assigné M. et Mme X... en répétition d'une allocation d'adoption qui leur avait été versée alors que leurs ressources excédaient le plafond d'attribution de cette prestation ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué retient que l'allocation avait été octroyée après l'accomplissement des formalités requises et que sa restitution mettait les débiteurs dans l'embarras ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le caractère indu de la somme dont la répétition était demandée n'était pas contesté, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu que, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. et Mme X... à payer à la Caisse d'allocations familiales de Cambrai la somme de 1 524,49 euros ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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