CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 septembre 2004, n° 03-16.847

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-05-20

En bref

Décision

Casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Déboute la CPAM de sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) a réclamé à M. X..., infirmier libéral, la répétition d'un indu et déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de fraude et fausse déclaration (sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale) ; que, par jugement du 6 décembre 2002 désormais irrévocable, un tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'article 5 de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002 et, statuant sur les intérêts civils, a rejeté la demande en remboursement de prestations indues de la Caisse ;

Attendu que, pour écarter l'exception de l'autorité de chose jugée invoquée par M. X... au soutien de son recours, l'arrêt attaqué retient que l'action civile de la CPAM devant le tribunal correctionnel tendait "non au remboursement d'actes accomplis en violation de la nomenclature mais au remboursement d'actes accomplis en violation des règles sur le remplacement infirmier (article 9 de l'arrêté du 10 avril 1996 portant approbation de la convention nationale des infirmiers) de nature à accroître la créance de la Caisse et était ainsi distincte dans son objet de la présente instance" ;

Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse avait invoqué devant la juridiction répressive la violation des dispositions de l'article 5 de la Nomenclature générale des actes professionnels, ce dont il résultait que les choses demandées étaient les mêmes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la CPAM de sa demande ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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