En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anne, épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré de sa décision ;
"alors que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce l'arrêt ne comporte aucune mention relative à la composition de la cour d'appel lors du délibéré et ne permet pas, en conséquence, de connaître les magistrats qui ont rendu la décision ni de s'assurer que cette dernière a été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi et par des magistrats ayant assisté aux débats ; qu'en conséquence l'arrêt est nul" ;
DMotivation
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de l'urbanisme, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des principes propres à l'administration de la preuve de la régularité des actes administratifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition des constructions dans un délai de six mois et sous astreinte de 30 euros par jours de retard passé ce délai ;
"aux motifs qu'Anne X... soulève une nullité déguisée qu'elle n'a jamais fait valoir "in limine litis", puisqu'en effet elle met implicitement en cause la validité du procès-verbal de l'avis de M. Z..., adjoint de l'unité territoriale sud du Shau de la DDE, alors qu'elle est irrecevable à soulever cette nullité ; qu'en tout état de cause, et en tant que de besoin, elle n'apporte aucun élément démontrant que M. Z... n'aurait aucune délégation préfectorale pour donner son avis ;
"alors, d'une part, que la nullité qui affecte la compétence de la juridiction correctionnelle peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel ; que tel est le cas de la nullité résultant de l'absence de l'avis mentionné à l'article du Code de l'urbanisme sans lequel la juridiction correctionnelle n'est pas compétente pour statuer sur une mesure de démolition ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure pénale ;
"alors, d'autre part, qu'en exigeant du prévenu qu'il apporte la preuve de l'absence de délégation du signataire de l'acte administratif contesté, la cour d'appel a exigé une preuve négative et a violé les principes propres à l'administration de la preuve de la régularité des actes administratifs" ;
FMotivation
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le moyen, la nullité invoquée n'est pas une nullité qui affecte la compétence de la juridiction correctionnelle ;
D'ou il suit que le moyen qui critique, en sa seconde branche, un motif surabondant, est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.