CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2004, n° 03-87.899

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2003-11-10

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, et, pour qu'il soit jugé conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par:

  • DU X... Jacques,
  • DU X... Marc, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, qui a déclaré le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent pour informer sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier et recel ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 2 , , du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code pénal, , , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris incompétent pour instruire sur les faits commis au détriment de Jacques et Marc du X... ;

"aux motifs qu'une autre qualification que celle d'escroquerie, notamment celle d'abus de confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les parties civiles avaient confié à la société Stockton Trust un mandat de gestion ; que rien ne permet de retenir qu'un détournement des fonds remis en 1998 et 1999 soit intervenu dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il en est de même des éléments constitutifs d'une autre infraction sous la qualification de laquelle les faits pourraient être envisagés, notamment l'infraction d'escroquerie ;

qu'une constatation identique s'impose s'agissant des délits de recel, d'exercice illégal de la profession de banquier et de complicité des infractions susmentionnées ; que la circonstance que Jacques du X... a été sollicité à Paris pour une opération présentée par les parties civiles comme ayant donné lieu à un abus de confiance ne permet pas de fonder la compétence du juge d'instruction ; que la même solution s'impose en ce qui concerne le lieu où le mandat de gestion a été établi ; que dans ces conditions, en l'absence de chef de compétence, l'ordonnance entreprise doit être infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu l'incompétence du juge parisien pour les faits "relatifs à Ethnoinvestment, Ethnofinances et Strockton Trust ;

"alors que le juge d'instruction est territorialement compétent lorsqu'un des éléments constitutifs du délit est commis dans son ressort ;

qu'en matière d'escroquerie, il suffit que soit perpétré dans ce ressort un acte caractérisant un des éléments des manoeuvres frauduleuses retenues ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les faits poursuivis qualifiés par le juge d'instruction d'escroquerie pour lesquels par ailleurs une qualification d'abus de confiance ne peut être exclue, incluait notamment "la circonstance que Jacques du X... a été sollicité à Paris" en vue de la remise des fonds ; que l'arrêt constate ainsi qu'a été perpétré dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris un acte caractérisant un des éléments des manoeuvres frauduleuses caractérisant l'infraction ; qu'en décidant cependant que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris était incompétent, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'est territorialement compétent le juge d'instruction dans le ressort duquel a été accompli un acte caractérisant l'un des éléments constitutifs du délit d'escroquerie retenu ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, les 27 juillet 1998 et 17 septembre 1999, Jacques et Marc du X..., sollicités par Armand de Y..., ont versé, par chèque postal et virement bancaire, des fonds devant être investis dans des entreprises qualifiées d'éthiques, avec production d' intérêts au taux annuel de 20%, et signés des conventions de gestion et de partage de rémunérations avec des sociétés établies, les deux premières aux Iles Vierges, Ethnofinance et Ethnoinvestment, la troisième, Stockton Trust, à Dublin ;

Que les déposants, qui n'avaient obtenu que le paiement d'une échéance trimestrielle, ont vainement réclamé la restitution des fonds déposés, Armand de Y... leur opposant les malversations commises par les dirigeants de la société irlandaise et s'engageant à racheter leur créance ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en février 2001, toujours à l'initiative d'Armand de Y..., Marc du X... a remis à Claude Z..., représentant une société Calypso, ayant son siège à Londres et des bureaux à Paris, un chèque postal de 250 000 francs, destiné à un fonds italien, dont il devait détenir 69% mais qui n'a jamais été constitué ;

Que, le 20 janvier 2003, Jacques et Marc du X... ont porté plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, recel et complicité de ces délits ;

Attendu que, pour déclarer le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent pour informer sur cette plainte, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui, après avoir admis que certains des faits dénoncés pouvaient caractériser le délit d'escroquerie et retenu la connexité, relevait que Jacques du X... avait été sollicité à Paris pour une opération présentée par les parties civiles comme constitutive d'un abus de confiance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 2003, et, pour qu'il soit jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.