Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004, n° 02-19.258

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2002-06-27

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gam'4 ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002), qui a dit nulles les opérations d'expulsion de la société Gam'4 délivrées à la requête de la SCI Alma, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 mai 2002 ayant prononcé la caducité de l'ordonnance de référé qui avait ordonné l'expulsion, et qui est cassé en toutes ses dispositions par arrêt de ce jour ;

Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2002 ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société Gam'4 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gam'4 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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