CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004, n° 02-20.108

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige opposant la SARL Immobilière du 67, boulevard Lannes (la société) à M. X... ainsi que d'autres preneurs au sujet d'un bail qu'elle leur avait consenti, une expertise a été ordonnée, en vue de proposer un compte entre les parties ; qu'après avoir déposé son rapport, l'expert a établi un document rectifiant une erreur matérielle de calcul ;

Attendu que pour débouter la société de ses demandes en paiement de loyers, l'arrêt retient le solde initialement admis par l'expert ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société tendant à ce que soit repris le décompte de l'expert après rectification de l'erreur matérielle contenue dans le rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2002

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

HTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2002, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

IDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 11 juin 2002 ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y...

Z..., A...

B... et C...

D..., les condamne in solidum à payer à la société Immobilière du 67, boulevard Lannes la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés et annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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