RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2004, n° 03-14.941

En bref

Décision

Constate la decheance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;

D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2002), qu'à la suite du vol en 1990 de la voiture de marque Ferrari appartenant à son assurée, la société d'assurance Mutuelle vaudoise l'a indemnisée ; qu'en mai 1993, la voiture a été retrouvée en possession de M. X... qui a été reconnu coupable de recel et condamné par une décision définitive ; que la société d'assurances Mutuelle vaudoise, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société d'assurance Mutuelle vaudoise en réparation de son préjudice avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles du Code des assurances, et , alinéa 2, du Code civil, l'assureur est subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il a payée à son assurée ; que la circonstance que le receleur a été condamné de ce chef plusieurs années après le vol pour une période limitée dans le temps ne pouvait faire obstacle à l'action subrogatoire de l'assureur en remboursement de la totalité des sommes versées à son assurée ;

D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelle vaudoise la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.