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Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2004, n° 01-44.817

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dieppe (section industrie) 2001-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métra à payer à M. Y... la somme de 500 euros et à M. X... la somme de 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Métra, ont été licenciés pour motif économique le 25 novembre 1999 ;

qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément à leur indemnité de licenciement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Métra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 30 mai 2001) d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 35-2 de la convention collective des industries de la métallurgie applicable en l'espèce, l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement inclut tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant ; que l'indemnité correspondant aux droits acquis par le salarié à bénéficier d'un repos temps libre ne présente pas le caractère de salaire ;

qu'en décidant d'inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement l'indemnisation de jours de repos temps libre que le salarié n'avait pas pu prendre, le conseil de prud'hommes a violé la disposition susvisée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'accord d'entreprise du 2 mars 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a prévu une nouvelle durée annuelle du travail et institué des journées "repos temps libre" destinées à récupérer les heures travaillées au-delà de cette durée, a exactement décidé que les sommes versées aux salariés au titre des "repos temps libre" non pris constituaient un élément de salaire qui devait être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Métra aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Métra à payer à M. Y... la somme de 500 euros et à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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