Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2004, n° 01-47.378

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale 2004-06-01

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 1147 D du 1er juin 2004 sera complété, dans le dispositif p. 3, ligne 9, par la formule suivante : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt du 1er juin 2004 a omis de désigner la Cour de renvoi, après avoir cassé partiellement l'arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel d'Angers ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1147 D du 1er juin 2004 sera complété, dans le dispositif p. 3, ligne 9, par la formule suivante : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, M. Gillet, conseiller, M. Funck-Brentano, Mme Divialle, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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