CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 02-11.033

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section B) 2001-11-09

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI du Faubourg ; que celle-ci a contesté le montant de la créance ; que la chambre des criées du tribunal de grande instance, retenant que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai légal, a constaté la déchéance de la poursuite de saisie immobilière ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 1999 ; que la Caisse a déclaré sa créance ; que la chambre des criées a débouté la Caisse de sa demande de fixation de la créance au passif de la SCI ;

Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la Caisse, l'arrêt retient que celle-ci avait été rejetée par une décision définitive, rendue par un tribunal saisi avant l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse conservait le droit de demander l'admission de la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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