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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 02-14.808

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile section B) 2002-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 mars 2002), que la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame auxiliatrice (la congrégation) a déclaré une créance au passif de la Société Bâtiment du Midi, mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 20 février 1997, le juge-commissaire saisi d'une contestation de la créance a ordonné une expertise ; que, par jugement du 28 juin 2000, le Tribunal, prenant acte de ce que les parties étaient restées plus de deux ans sans accomplir de diligences, a constaté la péremption de l'instance, dit que la péremption n'éteignait pas l'action et ordonné, avant-dire droit sur l'admission ou le rejet de la créance, une expertise ; que la congrégation a relevé appel du jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la congrégation fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la péremption d'instance emporte nécessairement dessaisissement du juge saisi de la contestation de la créance ; qu'à défaut de nouvelle instance sur cette contestation, le juge dessaisi, qui ordonne une expertise dans une instance périmée, viole les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'action née de la déclaration de créance n'était pas atteinte de péremption a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, dès lors que la désignation initiale de l'expert étant devenue caduque, il y avait lieu de procéder à une nouvelle désignation ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Congrégation des Soeurs de Notre-Dame X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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