CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 02-15.422

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 2002-03-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 15 juin 1994, la société Cartonneries Cartiaux (la bailleresse) a donné à bail à la société Camdicea School (la preneuse), représentée par son gérant M. X..., divers locaux à usage commercial ; que par actes séparés des 15 et 18 juin 1994, Mme Y..., M. Z..., M. A... et M. X..., celui-ci respectivement à titre personnel et en qualité de président de l'association Elfia Canta (les cautions), se sont portés cautions des engagements de la preneuse ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la bailleresse a assigné les cautions en paiement de loyers et indemnités d'occupation et frais de procédure impayés ; que les cautions ont opposé l'irrégularité de leurs engagements ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la bailleresse, l'arrêt, après avoir constaté que dans le corps de l'acte, il est précisé que la caution, connaissance prise des conditions du bail, a déclaré se porter caution garant et solidaire de la preneuse à compter de la date du bail, en garantie du paiement de toutes sommes dues, notamment pour avoir paiement des loyers à échoir ou indemnités d'occupation éventuellement dues et plus généralement tous frais y afférents, retient que les engagements en cause, sur lesquels figuraient de manière manuscrite les indications relatives à l'identité de leurs auteurs ainsi que la signature de ces derniers, constituaient des actes irréguliers au regard de l'article du Code civil et qu'aucun élément extérieur à ces actes ne permettait d'affirmer que les cautions avaient eu pleinement connaissance de la nature et de l'étendue des engagements souscrits ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les énonciations du bail, dont la teneur était reproduite par l'arrêt, définissant avec toutes les précisions nécessaires l'engagement de la preneuse ainsi que les obligations souscrites par la caution constituaient l'élément extrinsèque venant compléter l'acte irrégulier valant commencement de preuve par écrit, ce qui rendait parfaite la preuve du cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que l'argument tiré de la qualité de dirigeant social de la preneuse est insuffisant pour suppléer l'absence de mention manuscrite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de caution du 18 juin 1994 revêtu de la signature de M. X..., à titre personnel, valant commencement de preuve par écrit, se trouvait valablement complété par l'élément extrinsèque tenant à la qualité de dirigeant de ce dernier, rendant ainsi parfaite la preuve du cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y..., MM. Philippe Z..., Gilles X... et Christophe A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., MM. Philippe Z..., Gilles X... et Christophe A... à payer à la société Cartonneries Cartiaux la somme globale de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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