RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 02-16.367

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2002-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 14 février 2002), que le 18 mars 1996, la société Fougerolle France et Cie Setrac (société Fougerolle), entrepreneur principal, a confié à la société Lyonnaise de construction et travaux publics (société LCTP), sous le régime de la sous-traitance, l'exécution de travaux de gros-oeuvre ; que la société LCTP a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 23 décembre 1996 et 22 janvier 1997, M. X... étant successivement nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 9 juillet 1997, la société Fougerolle a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée d'un décompte général définitif des travaux et de pièces justificatives faisant ressortir en sa faveur un solde de 31 012,29 francs ;

que le liquidateur, ès qualités, a assigné la société Fougerolle en paiement de la somme de 206 406,90 francs représentant le montant de la retenue de garantie restant due à la société LCTP ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable en la forme la déclaration de créance faite par la société Fougerolle le 9 juillet 1997, alors, selon le moyen, que la seule mention d'une créance dont la cour d'appel n'a pas par ailleurs constaté qu'elle fût accompagnée d'une demande d'admission au passif de la liquidation judiciaire, ne pouvait constituer une déclaration de créance au sens de l'article du Code de commerce et que la cour d'appel a ainsi violé le texte précité ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Fougerolle a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d' avis de réception se référant à la société en liquidation et au chantier litigieux accompagnée d'un décompte général des travaux et des pièces justificatives faisant ressortir une créance à son profit de 237 419,19 francs à compenser avec la retenue de garantie de 206 406,29 francs et, après compensation, un solde en sa faveur de 31 012,29 francs, l'arrêt retient que cette lettre, adressée au mandataire avec la référence du chantier litigieux, mentionnant une créance détaillée et chiffrée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, exprimait de façon non équivoque la volonté de la société Fougerolle de réclamer une somme déterminée et constituait une déclaration de créance régulière ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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