RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 02-17.088

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 4 avril 2002), que la Banque populaire provençale et corse (la banque) a consenti des avances en compte à la société X... (la société), M. X... se portant caution ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 5 mai 1998 ; que la banque a déclaré une créance ; que la société a bénéficié d'un plan de continuation ; que la banque a demandé que M. X... soit condamné à lui rembourser sa créance ;

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle avait déclaré sa créance de solde débiteur provisoire de compte courant, qui avait été définitivement admise à la procédure collective de la société pour un montant de 112 927,79 francs, il en résultait que postérieurement au jugement du 6 avril 1999 homologuant le plan de continuation, dont la caution ne pouvait invoquer les dispositions, la banque était bien fondée, par exploit du 18 mai 1999, à agir à l'encontre de M. X..., caution, pour paiement de sa créance régulièrement déclarée arrêtant le solde provisoire de compte courant, si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles et du Code de commerce et violé les articles L. 621-48 et L. 621-65 du même Code ;

Mais attendu qu'en l'absence d'admission irrévocable de la créance, l'arrêt retient à bon droit que le solde n'est exigible qu'à la clôture du compte courant, et relève souverainement que M. X... versait aux débats un relevé de compte courant comportant des opérations jusqu'au 28 mai 1998, de nature à rapporter la preuve que le compte, non encore clôturé à cette date, présentait alors un solde créditeur de 6 563,61 francs ; qu'il en résulte que le solde provisoire de 112 927,79 francs, tiré au 5 mai 1998, date du jugement d'ouverture, ne correspondait pas au solde définitif du compte courant, sur lequel portait l'engagement de la caution ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.