CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2004, n° 02-40.055

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2001-11-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaire pendant la période de quatre semaines suivant la période de suspension et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été engagée le 26 juin 1996 par la société Valorum ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société ; qu'après autorisation du juge commissaire la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998 de ce qu'elle était en état de grossesse ; que celui-ci a reporté au terme de la période de suspension du contrat la date d'effet du licenciement ; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999 la convention de conversion qui lui avait été proposée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 25 juillet au 22 août 1999, fondée sur la nullité de son licenciement, et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l' article du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement, ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire afférente aux quatre semaines suivant la période de suspension de son contrat, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail ne pouvait être maintenu le 22 décembre 1998, en raison d'une part de l'ordonnance du juge commissaire empêchant toute contestation du motif économique du licenciement et de la suppression de poste, d'autre part de l'impossibilité de reclasser l'intéressée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'impossibilité du maintien du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de rappels de salaires atteint par voie de dépendance nécessaire le chef de l'arrêt concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rappels de salaire pendant la période de quatre semaines suivant la période de suspension et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Valorum aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.