RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2004, n° 02-43.299

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que M. X...

Y...

Z..., qui avait été engagé le 12 mai 1998 en qualité d'homme d'entretien par la société Jacklaurdan Laury's, a signé une lettre de démission le 21 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande alors, selon les moyens :

1 / qu'en considérant que l'obligation prévue par la convention collective applicable selon laquelle le salarié qui donne sa démission doit la confirmer par écrit ne constitue pas une règle de fond, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa décision ;

2 / qu'en affirmant que le salarié soutenait ne pas lire le français sans en rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites par l'employeur lui-même qui démontraient qu'il ne savait ni lire ni écrire le français, ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir exprimé une volonté éclairée et réfléchie de démissionner en signant une lettre dont il ne mesurait ni ne comprenait la portée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement du salarié pendant trois jours confirmait sa volonté de démissionner, peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective applicable, a légalement justifié sa décision ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Y...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jacklaurdan Laury's France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.