CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 03-11.580

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2002-11-28

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société East Coast ferries limited ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Barra SNM (société Barra) contre la société de droit anglais East Coast ferries limited (société anglaise) en paiement des frais de manutention, l'arrêt attaqué se borne à retenir que la créance de la société Barra a été admise au passif de la société de droit français East Coast ferries avec les effets de l'autorité de la chose jugée et que la société Barra ne peut donc assigner la société anglaise au paiement de la même créance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi après avoir relevé que le 7 mai 1998, un contrat de maintenance avait été signé entre la société Barra et la société anglaise et sans préciser si la société Barra avait manifesté expressément sa volonté de décharger la société anglaise de son obligation de payer les frais de manutention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société East Coast Ferries Limited aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société East Coast ferries limited ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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