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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 03-11.698

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2002), que M. X... a souscrit une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1991 à 1996 ; que l'administration des impôt a constaté diverses omissions et inexactitudes affectant les éléments servant de base au calcul de l'impôt ; que des redressements ont été notifiés et les sommes correspondantes mises en recouvrement ; que ses réclamations ayant été rejetées, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens, pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation de l'article du Livre des procédures fiscales ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen, après avertissement donné aux parties :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la décharge des impositions litigieuses, alors, selon le moyen :

1 / que, s'agissant de la prescription, l'obligation, mise à la charge de l'Administration, de motiver en droit ses notifications de redressements, implique une référence précise aux articles pertinents du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales, sans que puisse s'y substituer une éventuelle connaissance personnelle, par le contribuable, des règles fiscales applicables ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article du Livre des procédures fiscales ;

2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article U du Code général des impôts, relatif au barème de l'ISF, alors que les redressements avaient pour effet de modifier le taux marginal d'imposition, de sorte que l'arrêt attaqué a, à nouveau, méconnu les dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que seuls ont à être visés dans la notification de redressement les textes fondant spécifiquement celui-ci, mais non les textes généraux ou ceux qui ne concernent ni la cause, ni les conséquences du redressement ; que, dès lors, n'avait pas à être visé l'article du Livre des procédures fiscales fixant le délai au cours duquel l'Administration pouvait en l'espèce exercer son droit de reprise ;

Attendu, d'autre part, que l'article A du Code général des impôts dont M. X... ne conteste pas qu'il était visé dans la notification de redressement du 9 décembre 1996 renvoie expressément à l'article 885 U du même Code ; qu'il s'ensuit que la notification de redressement était régulière ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux erronés évoquées à la seconde branche du moyen, l'arrêt se trouve justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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