CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 03-12.504

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A) 2003-01-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux Y... à porter et payer à M. X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les époux Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement ayant rejeté sa demande en résolution du contrat de location gérance que lui avaient consenti M. et Mme Y... (les époux Y...) et l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme ; qu'en cours d'instance, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la somme de 60 000 euros à M. Z..., pris en qualité de liquidateur de M. X..., alors, selon le moyen, que la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la mission du liquidateur, qui n'est plus recevable, faute de qualité et, partant, d'intérêt à percevoir des sommes dues à la personne dont la liquidation a été clôturée ; que la cour d'appel aurait donc dû déclarer d'office les demandes de M. Z... ès qualités (de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...) irrecevables pour perte d'intérêt à agir en suite du jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 17 avril 2002 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. X... ; qu'en s'abstenant d'agir de la sorte et en les condamnant à payer 60 000 euros au liquidateur, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles et du Code de commerce ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile permet au juge de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du liquidateur, dont la mission a pris fin en raison du jugement prononçant clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, c'est à la condition d'être mis à même de constater l'existence de ce jugement ; que la clôture de la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif n'ayant pas été portée à la connaissance des juges du fond, la cour d'appel n'avait pas à relever d'office cette fin de non-recevoir ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., mis en liquidation judiciaire, était représenté dans l'instance par son liquidateur, l'arrêt condamne les époux Y... à payer à M. X... personnellement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Et vu l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les époux Y... à porter et payer à M. X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par les époux Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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