CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 03-12.967

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section A) 2003-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a reçu la demande reconventionnelle de la société Saar, et fixé sa créance au passif de la société Lopato, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris ;

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Saar Records and Tapes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la demande de la société Saar Records and Tapes, qui s'estimait impayée de livraisons de marchandises, une ordonnance a autorisé l'inscription provisoire d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Lopato ; que celle-ci a assigné la société Saar au fond, pour la voir condamnée à lui payer une indemnité, et pour voir ordonner la mainlevée du nantissement ; que le juge des référés a pris acte d'un engagement de la société Saar de donner mainlevée de ce nantissement, à condition que la somme litigieuse soit séquestrée ; que le 13 septembre 1999, la société Lopato a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Saar a déclaré sa créance ; que le Tribunal, statuant sur le fond, a rejeté la demande d'indemnité, et fixé la créance de la société Saar ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de commerce ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que, le débat ayant été introduit par le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, et portant sur l'existence même de la créance de la société Saar, la société Lopato déniait en vain au tribunal le pouvoir de statuer sur ce point et de fixer la créance ;

Attendu qu'en accueillant ainsi une demande reconventionnelle de la société Saar tendant à la fixation de sa créance et formée après le jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'instance n'était pas en cours au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a reçu la demande reconventionnelle de la société Saar, et fixé sa créance au passif de la société Lopato, l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la société Saar Records and Tapes ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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