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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 septembre 2004, n° 03-14.001

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2002-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi qu'à la date du 14 mars 2000 Mme X... était débitrice de la somme de 12 692,78 francs, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que de prétendus manquements du bailleur relatifs au fonctionnement du forage et de la cheminée ne pouvaient porter atteinte à la validité du commandement délivré le 14 janvier 2000 ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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