En bref
- Décision
Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer à M. Y..., ès qualité, la somme de 1 800 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2004 la SCP Célice-Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie européenne d'opérations immobilières contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 6 mars 2003, au profit de Mme Rose Marie X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mars 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer à M. Y..., ès qualité, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.