RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, n° 03-14.855

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2003-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Organisation conseil Audit ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2003) et les productions, que par ordonnance du 19 septembre 1994, le président du tribunal de commerce a autorisé M. X..., liquidateur judiciaire de la société Eurovia Via Travaux(la société), à se faire assister par la société Organisation Conseil Audit (la société OCA) pour déterminer la date de cessation des paiements, révéler des faits ou des fautes susceptibles d'engager la responsabilité des dirigeants dans le cadre des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société OCA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que le Trésor public fait l'avance de la rémunération de tous les techniciens, lesquels ne comprennent pas seulement les experts ;

que la cour d'appel ne pouvait donc refuser d'ordonner l'avance de la rémunération de la société OCA parce que celle-ci n'avait pas été "désignée en qualité d'expert au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles du Code de commerce, , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 19 septembre 1994, rendue non par le juge-commissaire, mais par le président du tribunal, et non sur le fondement de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, mais de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que la cour d'appel a en conséquence violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que le technicien est commis par le juge ; que les liquidateurs peuvent, après avis du juge-commissaire, demander au président du tribunal de désigner telle personne autre qu'un expert pour accomplir des tâches techniques n'entrant pas dans leurs compétences ;

que le technicien ainsi désigné sur la proposition du liquidateur et du juge-commissaire n'en est pas moins commis par le juge ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles du Code de commerce, et du nouveau Code de procédure civile et 31, alinéa 1er, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 31, alinéa 2, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article du Code de commerce ;

Attendu que les honoraires d'un cabinet comptable, désigné pour assister le liquidateur judiciaire afin, notamment, de mener des investigations sur les responsabilités encourues par les dirigeants et de procéder au recouvrement de certaines créances dans le cadre de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985, qui n'étaient pas applicables en pareil cas, ne peuvent donner lieu à une avance par le Trésor public ;

qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs adoptés, que les prestations de la société OCA ne répondaient pas aux critères définis par l'article du Code de commerce, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Organisation conseil Audit aux dépens

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Organisation conseil Audit ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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