En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois N 03-41.653 et V 03-41.982 ;
CMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés au présent arrêt
DMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2003), confirmatif d'une ordonnance de référé prud'homal, font apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis ; que dès lors, il n'y avait pas matière à référé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.