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Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 01-10.022

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section C) 2001-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 9 décembre 1991, M. Diadé X... a obtenu un certificat de nationalité le déclarant français par application de l'article 19 du Code de la nationalité, comme né le 12 décembre 1963 à Diaguilly (Mauritanie) d'un père français, M. Demba X..., lui-même né en Mauritanie en 1929 et ayant conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire pour avoir fixé son domicile en France ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Diadé X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 18 janvier 2001), d'avoir, sur assignation du ministère public, constaté son extranéité alors selon le moyen, qu'en ayant énoncé que les documents versés aux débats n'établissaient pas de manière certaine sa filiation à l'égard de M. Demba X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le ministère public, sur lequel pesait la charge de la preuve, avait régulièrement versé aux débats cinq documents d'état civil concernant M. Diadé X... qui mentionnaient tous une date de naissance différente et qui, pour deux d'entre eux, faisaient apparaître que l'appelant serait né six mois seulement avant son frère Bakary, qu'elle a souverainement estimé que ces contradictions entre les actes produits ne permettaient pas de considérer que la filiation de M. Diadé X... à l'égard de M. Demba X... était établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'art-icle 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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