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Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 01-15.632

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile) 2001-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'une et l'autre parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion a consenti à M. X..., associé et co-gérant de la SARL Sodeco, un prêt expressément destiné à permettre l'augmentation du capital de celle-ci ;

qu'il a été condamné par la juridiction civile à s'acquitter du solde des remboursements ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) d'avoir, pour le condamner, confirmé l'incompétence du tribunal de commerce, sans avoir recherché si la Caisse n'avait pas en réalité consenti un crédit commercial à la société elle-même, en vue d'éluder l'application des règles relatives au financement des entreprises en difficulté, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles du Code de commerce, du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., à qui l'ouverture de crédit était accordée personnellement, la société se portant caution, n'était pas commerçant, a exactement énoncé que l'acte avait constitué une opération civile à son endroit, peu important la destination convenue des fonds prêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'une et l'autre parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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